Beaucoup de dossiers partent d’un détail “annexe” : une partie des lieux figure...

Beaucoup de dossiers partent d’un détail “annexe” : une partie des lieux figure au bail, mais reste inutilisable. La Cour de cassation retient qu’un manquement à l’obligation de délivrance se prolonge tant que le bailleur n’a pas délivré le bien conformément au bail, ce qui permet au locataire d’aller au bout de la demande d’exécution forcée, voire de viser la résiliation si la situation persiste. Pour le préjudice, la réparation se calcule sur une fenêtre glissante de cinq ans avant l’action. Trois réflexes avant de lancer la procédure : - relire précisément l’assiette du bail (plans, annexes) ; - objectiver le manquement (constat, photos, échanges) ; - formaliser une mise en demeure écrite. Réf : Cass. 3e civ. 5-3-2026 n° 24-19.292 FS-B #baux #droitdescontrats #immobilier