Cour de cassation : le délai d’un mois après commandement de payer reste un...

Cour de cassation : le délai d’un mois après commandement de payer reste un délai d’attente Après un commandement visant la clause résolutoire, le locataire n’est pas privé de tout moyen de défense à l’expiration du délai d’un mois . Dans cette affaire, les désordres affectant les locaux les rendaient impropres à leur destination. Le locataire avait alors suspendu le paiement des loyers en invoquant le manquement du bailleur à son obligation de délivrance. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : le délai prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce n’est pas un délai de forclusion. Il suspend seulement les effets de la clause résolutoire pendant un mois. Ainsi, même sans paiement ni demande de délais dans ce délai, le locataire peut encore opposer l’exception d’inexécution si l’inexécution du bailleur est suffisamment grave . Source : Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-15.820 #BailCommercial #Jurisprudence #Immobilier