Loi du 26 mai 2026 : le silence de l’administration valide la valeur déclarée...

Loi du 26 mai 2026 : le silence de l’administration valide la valeur déclarée pour certaines transmissions de PME La transmission d’une entreprise soulève souvent une difficulté de valorisation. Désormais, pour les PME, l’absence de réponse de l’administration dans le cadre du rescrit valeur vaut accord sur la valeur vénale déclarée. Jusqu’à présent, l’article L 18 du LPF permettait au dirigeant de consulter l’administration avant une donation de l’entreprise ou des titres. L’administration disposait de 6 mois pour répondre et, si la donation intervenait dans les 3 mois, l’évaluation ne pouvait plus être remise en cause. La loi du 26 mai 2026 ajoute une validation tacite pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne. Sont visées celles employant moins de 250 personnes et respectant les seuils de chiffre d’affaires ou de bilan. Cette mesure devrait s’appliquer aux demandes de rescrit déposées depuis le 28 mai 2026. Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. #Fiscalité #TransmissionEntreprise