On croit que renoncer à la succession fait tomber automatiquement la donation...

On croit que renoncer à la succession fait tomber automatiquement la donation au dernier vivant. En réalité, non. Le conjoint survivant cumule deux vocations distinctes : sa qualité d’héritier et le bénéfice de la donation entre époux. Renoncer à l’une n’emporte pas, par elle-même, renonciation à l’autre. Confondre ces deux titres, c’est supprimer un usufruit sans base juridique. En pratique, actes et conclusions doivent viser séparément chaque option. Vos dossiers distinguent-ils expressément ces deux renonciations ? #Succession #DonationAuDernierVivant #Article769