Tribunal judiciaire de Paris : responsabilité pénale de la société mère pour...

Tribunal judiciaire de Paris : responsabilité pénale de la société mère pour les paiements de la filiale syrienne La responsabilité pénale d’une société mère peut être retenue lorsqu’elle pilote, en fait, les choix décisifs d’une filiale. Le tribunal retient cumulativement le financement d’une entreprise terroriste et la violation de mesures internationales de restriction, à propos de versements réalisés pour maintenir une cimenterie en activité. Les juges précisent qu’il n’est pas nécessaire d’établir que les fonds ont servi à des actions terroristes, ni que les prévenus ont eux-mêmes poursuivi une intention terroriste. La société mère est impliquée en raison du pilotage stratégique du site, de représentants de fait, de prêts intragroupe et de faits commis, pour partie, en France, malgré un accord conclu aux États-Unis. Source : T. jud. Paris 13-4-2026, fiche de délibéré #DroitPenal #Jurisprudence #Entreprise