Une information connue de quelques acteurs est-elle déjà publique ? Non. La...

Une information connue de quelques acteurs est-elle déjà publique ? Non. La CJUE rappelle qu’en matière d’abus de marché, la forme de la divulgation compte autant que son contenu. Pour perdre son caractère privilégié, l’information doit être publiée selon l’article 17 du règlement MAR : rapidement, de façon fiable, et avec un accès large et non discriminatoire. Un envoi à quelques destinataires ne suffit donc pas. Un document accessible sur demande non plus. À l’inverse, une diffusion peut intervenir par un tiers, mais seulement si ce canal répond lui aussi à ces exigences. Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24 #DroitBoursier #AbusDeMarché #Conformité